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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les représentants du personnel suppléants au sein d'une commission administrative paritaire sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste de candidats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547509Cette aide générée porte sur Article R211-303 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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