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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Pour l'élection aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, lorsqu'un bureau de vote secondaire a été créé, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547527Cette aide générée porte sur Article R211-311 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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