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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 a lieu dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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