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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-373 , dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547679Cette aide générée porte sur Article R211-374 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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