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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547685Cette aide générée porte sur Article R211-377 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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