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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-160 . La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547733Cette aide générée porte sur Article R211-396 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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