Code général de la fonction publique · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-160 . La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Version en vigueur du 5 août 2018 au 1 février 2025
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas d'élections partielles, la date pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
Version en vigueur du 5 août 2018 au 1 février 2025
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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Sauf cas de renouvellement anticipé des commissions administratives paritaires nationales, la date de l'élection est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Version en vigueur du 5 août 2018 au 1 février 2025
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