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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547765Cette aide générée porte sur Article R211-410 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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