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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le vote par procuration n'est pas admis. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par le Centre national de gestion peuvent être utilisés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547935Cette aide générée porte sur Article R211-488 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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