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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les fonctions de sécurité du système de vote électronique respectent le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547993Cette aide générée porte sur Article R211-511 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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