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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de création d'un bureau de centralisation du vote électronique, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres de ce bureau dans les conditions prévues à l'article R. 211-545 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.