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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le dépouillement est clos par décision du président du bureau de vote électronique. Le système de vote électronique est scellé après cette décision. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, dans le cas où le système de vote ne produit pas la preuve mathématique mentionnée au second alinéa de l'article R. 211-549 , la procédure de décompte des votes doit pouvoir être exécutée de nouveau.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548153Cette aide générée porte sur Article R211-575 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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