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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsqu'il a été fait appel à un prestataire en application des dispositions de l'article R. 211-517 , celui-ci remet à l'autorité organisatrice du scrutin, à l'issue de la clôture des opérations de vote, l'ensemble des données mentionnées à l'article R. 211-580 afin de permettre aux membres habilités de l'autorité organisatrice du scrutin d'accéder aux données précitées pendant toute la durée de leur conservation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548169Cette aide générée porte sur Article R211-582 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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