Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale est prononcée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord de l'agent hospitalier et de l'organisation syndicale d'accueil, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Une copie de cette décision est transmise au ministre chargé de la santé.