Article au 28 août 2026

Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués dans l'enceinte des bâtiments. Toutefois en ce qui concerne les administrations de l'Etat et établissements publics administratifs mentionnés à l' article L. 3 et les établissements mentionnés à l' article L. 5 , cette distribution ne peut avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public.