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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le volume global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 42 équivalents temps plein : 1° 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat ; 2° 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale ; 3° 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548423Cette aide générée porte sur Article R213-68 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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