Article R214-28

Le crédit global de temps syndical est calculé par addition des deux quantités suivantes : 1° Une heure pour mille heures de travail effectuées par les électeurs au comité social d'établissement de l'établissement ; 2° Par application du barème suivant : - moins de 100 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet ; - 100 à 200 agents : 100 heures par mois ; - 201 à 400 agents : 130 heures par mois ; - 401 à 600 agents : 170 heures par mois ; - 601 à 800 agents : 210 heures par mois ; - 801 à 1 000 agents : 250 heures par mois ; - 1 001 à 1 250 agents : 300 heures par mois ; - 1 251 à 1 500 agents : 350 heures par mois ; - 1 501 à 1 750 agents : 400 heures par mois ; - 1 751 à 2 000 agents : 450 heures par mois ; - 2 001 à 3 000 agents : 550 heures par mois ; - 3 001 à 4 000 agents : 650 heures par mois ; - 4 001 à 5 000 agents : 1 000 heures par mois ; - 5 001 à 6 000 agents : 1 500 heures par mois ; - au-delà de 6 000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1 000 agents supplémentaires.