Article R214-36

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu'aux experts, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion des organismes mentionnés aux articles R. 214-42 , R. 214-44 et R. 214-45 lorsqu'ils sont appelés à y siéger.