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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les accords de méthode mentionnés à l'article L. 222-2 peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon des modalités qu'ils déterminent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050548651Cette aide générée porte sur Article R222-3 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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