Article R242-12

Siègent, sans prendre part au vote : 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 2° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 4° Le directeur du budget ou son représentant ; 5° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ; 6° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître. Les membres mentionnés aux 5° et 6° sont nommés par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.