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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique est réunie au moins deux fois par an.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050548853Cette aide générée porte sur Article R242-35 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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