Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique est réunie au moins deux fois par an.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique est réunie au moins deux fois par an.