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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un secrétariat est mis à la disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le directeur général des collectivités locales.
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LEGIARTI000050549157Cette aide générée porte sur Article R244-31 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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