Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les propositions émises par le Conseil supérieur dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 244-1 doivent être formulées par écrit.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les propositions émises par le Conseil supérieur dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 244-1 doivent être formulées par écrit.