Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-3 , un comité social d'administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.