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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans les cas prévus aux articles R. 251-4 et R. 251-5 , l'arrêté de création du comité précise le ou les ministres auprès duquel ou desquels le comité est placé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549377Cette aide générée porte sur Article R251-6 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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