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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-20 , un comité social d'administration unique peut être créé pour plusieurs établissements publics dépendant d'un ou de plusieurs départements ministériels et ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle. L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité est institué.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050549417Cette aide générée porte sur Article R251-22 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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