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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Sauf en cas d'insuffisance de l'effectif, un comité social d'administration de proximité est créé auprès de chaque autorité administrative indépendante par décision de l'autorité compétente de cette dernière.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050549421Cette aide générée porte sur Article R251-23 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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