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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans les services autres que des services déconcentrés, un comité social d'administration spécial peut être créé auprès : 1° D'un chef de service à compétence nationale, par arrêté du ministre intéressé ; 2° Du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service à compétence nationale, d'un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, d'une autorité administrative indépendante, par décision du chef de service intéressé ou de l'organe compétent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050549425Cette aide générée porte sur Article R251-24 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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