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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le comité social d'administration comprend, outre son président : 1° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; 2° Des représentants du personnel dont le nombre est fixé par l'acte créant chaque comité, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
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