Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le comité social d'administration comprend, outre son président : 1° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; 2° Des représentants du personnel dont le nombre est fixé par l'acte créant chaque comité, dans les conditions prévues par la présente sous-section.