Article R252-13 — Code général de la fonction publique

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service fixe le nombre de membres représentants du personnel qui y siègent.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050549513
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article R252-13 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.