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Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service
Article R252-13

Article R252-13

Article R252-13

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service fixe le nombre de membres représentants du personnel qui y siègent.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050549513
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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