Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial est fixé dans les limites suivantes : 1° Trois à cinq lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents ; 2° Quatre à six lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille ; 3° Cinq à huit lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille ; 4° Sept à quinze lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille.