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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, il y est pourvu par la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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