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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l' article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances. Ces représentants sont élus par chacune des instances concernées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549647Cette aide générée porte sur Article R252-66 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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