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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le nombre de représentants titulaires des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes siégeant dans les formations spécialisées mentionnées aux articles R. 252-69 et R. 252-73 est égal, selon l'effectif des agents, y compris les personnels médicaux, à : 1° Un pour les établissements, groupements ou sites de moins de cinquante agents et jusqu'à deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf agents ; 2° Deux pour les établissements, groupements ou sites de deux mille cinq cents agents et plus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549673Cette aide générée porte sur Article R252-75 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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