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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le comité social territorial est informé : 1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions du 5° de l'article L. 253-5 ; 2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l' article R. 232-6 . 3° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ; 4° Du volume des crédits fixés en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3, en application des dispositions de l'article R. 423-22.
Cartographie jurisprudentielle
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