Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le comité social d'administration commun créé conformément aux dispositions des articles R. 251-4 , R. 251-8 , R. 251-17 et R. 251-21 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il est créé.