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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans les établissements publics de l'Etat, le comité social mentionné aux articles R. 251-20 et R. 251-22 est seul compétent pour connaître des questions relatives à l'élaboration ou à la modification des statuts particuliers applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps propres à l'établissement ainsi que pour connaître des règles d'échelonnement indiciaire relatives à ces corps.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549903Cette aide générée porte sur Article R253-70 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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