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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque le comité social ministériel ou, le cas échéant, le comité social de réseau ou le comité social spécial est consulté sur un projet de texte modifiant l'organisation d'un ensemble de services déconcentrés relevant de son périmètre, cette consultation se substitue à la consultation des comités sociaux de proximité compétents pour ces services.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050549905Cette aide générée porte sur Article R253-71 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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