Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.