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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550105Cette aide générée porte sur Article R254-53 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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