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Section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Code général de la fonction publique · 2 articles

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État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  1. Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    1. Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      1. Section 5 : Déroulement des séances
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R254-52

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 92, al. 1 (Ab)
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 1 février 2025
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 101, ecqc art. 92, al. 1 (Ab)
Version en vigueur du 23 novembre 2020 au 1 février 2025
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 79, ecqc art. 73, al. 1 (Ab)
Version en vigueur du 6 décembre 2021 au 1 février 2025
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 92, al. 1 (Ab)
Version en vigueur du 23 novembre 2020 au 1 février 2025
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 73, al. 1 (Ab)
Version en vigueur du 6 décembre 2021 au 1 février 2025

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article R254-53

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 92, al. 2 (Ab)
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 1 février 2025
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 101, ecqc art. 92, al. 2 (Ab)
Version en vigueur du 23 novembre 2020 au 1 février 2025
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 79, ecqc art. 73, al. 2 (Ab)
Version en vigueur du 6 décembre 2021 au 1 février 2025
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 92, al. 2 (Ab)
Version en vigueur du 23 novembre 2020 au 1 février 2025
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 73, al. 2 (Ab)
Version en vigueur du 6 décembre 2021 au 1 février 2025

Textes liés

Textes citant cet article

Code général de la fonction publique - art. R253-54 (VD)

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
  1. Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
    1. Chapitre IV : FONCTIONNEMENT (Articles R254-1 à R254-93)
      1. Section 5 : Déroulement des séances (Articles R254-52 à R254-74)
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R254-52 à R254-53)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles R282-1 à R282-97
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10