Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque des comités sociaux ou des formations spécialisées siègent, soit en formation conjointe conformément aux dispositions des articles R. 252-23 , R. 252-24 et R. 252-29 , soit en réunion conjointe en application des dispositions des articles R. 254-48 à R. 254-51 , le quorum s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des membres des comités ou des formations spécialisées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550113Cette aide générée porte sur Article R254-55 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.