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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-19 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550137Cette aide générée porte sur Article R254-62 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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