Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Lors de la réunion du comité social d'établissement ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote : 1° Les représentants de l'administration ; 2° Les personnes qualifiées ; 3° Le médecin du travail ; 4° L'agent de contrôle de l'inspection du travail