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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En application des dispositions de l'article L. 261-3 , une commission administrative paritaire unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques mentionnées à l'article L. 261-2 lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à quarante.
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Cartographie jurisprudentielle
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