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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.