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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550503Cette aide générée porte sur Article R264-15 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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