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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550507Cette aide générée porte sur Article R264-16 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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